Code des douanes de Mayotte

Article 208

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Article 208

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1,

194

(

Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

)

Art. 194

Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

Les marchandises saisies doivent être amenées à la douane ou confiées à quelqu'un, et le procès-verbal doit être rédigé tout de suite.

à

202

(

Saisies en tous lieux

)

Art. 202

Saisies en tous lieux

Les douanes peuvent saisir des marchandises partout en cas d'infraction flagrante ou de suspicion de fraude.

et

204

(

Constitution des procès-verbaux de constatation

)

Art. 204

Constitution des procès-verbaux de constatation

Les contrôles douaniers sont écrits dans des rapports détaillés que les personnes concernées peuvent signer.

ci-dessus.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Force probante des procès-verbaux de douane

Résumé. Les procès-verbaux de douane sont valables sauf s'ils manquent des formalités obligatoires, et les saisies de marchandises non prohibées doivent se faire dans un bureau de douane bien indiqué.

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 (Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie) à 202 (Saisies en tous lieux) et 204 (Constitution des procès-verbaux de constatation) ci-dessus.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance