Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en matière d'infractions douanières

Résumé. Les délais pour poursuivre des infractions douanières sont les mêmes que pour les délits de droit commun.

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Article 222