Section précédente

Section suivante

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues