Code des douanes de Mayotte

Article 254

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Article 254

1. Lorsque les infractions visées aux articles

282

(

SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES

)

Art. 282

SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES

Cet article punit fortement la contrebande et l'importation illégale de marchandises dangereuses ou interdites.

et

321

(

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

)

Art. 321

Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger

Pas respecter les règles des relations financières avec l'étranger peut entraîner une peine de prison et des confiscations.

ci-après ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de première instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au

code de procédure civile

, sur les biens du responsable de l'infraction.

2. L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance.

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas d'urgence pour garantir le paiement des droits et taxes

Résumé. En urgence, le tribunal peut saisir les biens de quelqu'un qui a fait une fraude douanière pour s'assurer qu'il paie ce qu'il doit.

1. Lorsque les infractions visées aux articles 282 (SANCTIONS POUR CONTREBANDE, IMPORTATION ET EXPORTATION ILLÉGALES) et 321 (Sanctions pour les infractions aux relations financières avec l'étranger) ci-après ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de première instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.

2. L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance.

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance