Code des douanes de Mayotte
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction