Code des douanes de Mayotte

Article 269

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Article 269

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Responsabilité de l'administration des douanes pour ses employés

Résumé. Les douanes sont responsables de ce que font leurs employés au travail, mais peuvent demander réparation à ces derniers.

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance