Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Confiscation des marchandises et des moyens de transport en cas d'infractions douanières
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :
1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;
2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (Importations sans déclaration) (1°) ci-dessus ;
3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ;
4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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