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Code des douanes de Mayotte

Article 293

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Article 293

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles

43

(

Droit de communication des agents des douanes à Mayotte

)

Art. 43

Droit de communication des agents des douanes à Mayotte

Les agents des douanes peuvent demander des documents de transport et les partager avec d'autres autorités.

et

70

(

Obligations des commissionnaires en douane

)

Art. 70

Obligations des commissionnaires en douane

Les commissionnaires en douane doivent garder des répertoires de leurs opérations pendant trois ans.

ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Astreinte en cas de refus de communication

Résumé. Refuser de donner des documents aux douanes coûte 10 francs par jour jusqu'à ce qu'ils soient fournis.

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 43 (Droit de communication des agents des douanes à Mayotte) et 70 (Obligations des commissionnaires en douane) ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance