Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte

Abrogé29 octobre 2004
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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Le chef du service des douanes et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inxécution des engagements contenus dans les acquis-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.

Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Ils peuvent décerner contrainte :

1° Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes :

2° Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 99 (Obligation de conformité lors de la souscription d'un acquit-à-caution).

Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte
Article 217
Article 218