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Code des douanes de Mayotte

Article 219

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Article 219

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contentieux contre les réponses des services des douanes

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance