Transféré29 octobre 2004
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
Code des douanes de Mayotte
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Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
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Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contentieux contre les réponses des services des douanes
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Source : Légifrance