Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
Code des douanes de Mayotte
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004
Ce numéro a ensuite été attribué àSursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004
Source : Légifrance