Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

Abrogé29 octobre 2004
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Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2004

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
B. - Prescription contre l'administration
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu