Code des douanes de Mayotte

Article 256

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Article 256

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le

code de procédure pénale

pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

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Transféré29 octobre 2004

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 29 octobre 2004

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 octobre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àMaintenance en détention pour acquittement de sanctions fiscales

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 28 octobre 2004

Source : Légifrance