Modifié1 mars 1994
Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 1 mars 1994
Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Code des douanes de Mayotte
Créé le 16 octobre 1992 · Modifié le 1 mars 1994
Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994