Code des douanes

Article A243-12

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Article A243-12

Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) est de 30 jours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de réponse pour les autorisations douanières

Résumé. Le ministre a 30 jours pour répondre à une demande d'autorisation d'exportation ou d'importation de substances contrôlées.

Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) est de 30 jours.

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