En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Services habilités pour les enquêtes douanières
Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 (Habilitation des agents pour les enquêtes douanières) sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
4° Les services régionaux d'enquête.