En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Conservation des registres de recettes par les douanes
L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 (Interruption de la prescription par reconnaissance de dette) à 2246 (Interruption de prescription pour la caution) du code civil.