Code des douanes

Article L321-11

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Article L321-11

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 (Interruption de la prescription par reconnaissance de dette) à 2246 (Interruption de prescription pour la caution) du code civil.

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Conservation des registres de recettes par les douanes

Résumé. Les douanes gardent les registres de recettes pendant trois ans, sauf si un acte spécifique du Code civil intervient, ce qui prolonge la conservation à trente ans.

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 (Interruption de la prescription par reconnaissance de dette) à 2246 (Interruption de prescription pour la caution) du code civil.

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