Code des douanes

Article L411-4

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Article L411-4

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles sur les agents des douanes

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur les agents des douanes seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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