Code des douanes

Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent être identifiés par leur numéro et leur service, mais parfois ils n'ont pas à révéler leur identité.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Identification des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent être identifiés par leur numéro de commission d'emploi, leur qualité et leur service dans les actes de procédure ou en justice.

A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement en matière de douane prévus par le présent code ou lorsqu'il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent de l'administration des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d'emploi, sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu'il est appelé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile.

Il en est de même pour la mise en œuvre :

1° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;

2° Du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué ;

3° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Anonymat des agents des douanes dans certaines procédures

Résumé. Les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures, selon les règles prévues pour la police et la gendarmerie.

Les dispositions de l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes) s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), selon les procédures prévues à ce dernier article.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Article L411-5
Article L411-6