Code des douanes

Article L422-28

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Article L422-28

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles de procédure civile aux visites douanières

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent aux visites de navires, sauf si la loi douanière dit autrement.

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.

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