Code des douanes

Article L422-30

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Article L422-30

Une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26 (Établissement d'un procès-verbal après visite douanière) est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission du procès-verbal de visite au juge

Résumé. Après une visite de navire, un rapport est envoyé au juge dans les trois jours.

Une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26 (Établissement d'un procès-verbal après visite douanière) est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.

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