En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du procès-verbal de visite au juge
Une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 422-26 (Établissement d'un procès-verbal après visite douanière) est transmise au juge des libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.