Code des douanes

Article L422-35

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Article L422-35

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 422-34 (Types de données personnelles collectées par les douanes pour la lutte contre la fraude maritime) sont conservées dans le traitement « SIRENE » pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système.
Sont conservées dans le traitement de données pour une durée maximale de dix ans :
1° Les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l'infraction ;
2° Les données relatives aux navires assortis d'une conduite à tenir dans l'application ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de l'intégration de la première conduite à tenir dans le système.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée de conservation des données dans le système SIRENE

Résumé. Les données sur les navires et leurs occupants sont conservées dans le système SIRENE pendant cinq ans, mais jusqu'à dix ans en cas d'infraction ou de conduite à tenir.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 422-34 (Types de données personnelles collectées par les douanes pour la lutte contre la fraude maritime) sont conservées dans le traitement « SIRENE » pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système.
Sont conservées dans le traitement de données pour une durée maximale de dix ans :
1° Les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l'infraction ;
2° Les données relatives aux navires assortis d'une conduite à tenir dans l'application ainsi que les données relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de l'intégration de la première conduite à tenir dans le système.

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