Code des douanes

Article L422-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-37

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement de données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de droit d'opposition pour le traitement des données SIRENE

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer au traitement de leurs données dans le système SIRENE utilisé par les douanes pour lutter contre la fraude maritime.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement de données.

Historique des versions

Source : Légifrance