Code des douanes

Article L423-15

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Article L423-15

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents de l'administration des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ainsi que par les autres personnes mentionnées à l'article L. 423-14 (Règles des visites domiciliaires par les douanes).
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Établissement d'un procès-verbal lors des visites domiciliaires

Résumé. Un procès-verbal est établi lors des visites domiciliaires par les douanes, détaillant les marchandises et documents saisis, et doit être signé par les agents concernés.

Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents de l'administration des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ainsi que par les autres personnes mentionnées à l'article L. 423-14 (Règles des visites domiciliaires par les douanes).
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

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