En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Recours contre les visites et saisies douanières
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application des dispositions de l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) dans les conditions prévues à l'article L. 423-19 (Recours contre les visites domiciliaires des douanes).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.