Code des douanes

Article L423-31

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Article L423-31

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application des dispositions de l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) dans les conditions prévues à l'article L. 423-19 (Recours contre les visites domiciliaires des douanes).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Recours contre les visites et saisies douanières

Résumé. Le premier président de la cour d'appel peut être saisi pour contester les visites et saisies autorisées par un juge, et ses décisions peuvent être contestées devant la Cour de cassation.

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application des dispositions de l'article L. 423-28 (Visites domiciliaires de nuit par les douanes) dans les conditions prévues à l'article L. 423-19 (Recours contre les visites domiciliaires des douanes).
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article.

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