En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Rôle de l'officier de police judiciaire dans les procès-verbaux douaniers
L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.
En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.