Code des douanes

Article L443-4

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Article L443-4

L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.
En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle de l'officier de police judiciaire dans les procès-verbaux douaniers

Résumé. Un officier de police judiciaire doit être présent lors de la rédaction d'un procès-verbal de saisie douanière, et en cas de refus, cela doit être mentionné.

L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes) à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE) assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.
En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.

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Source : Légifrance