Code des douanes

Article L443-11

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Article L443-11

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 (Agents habilités à dresser des PV pour infractions tabagiques) ;
2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;
3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Agents habilités à dresser des PV pour infractions liées à l'alcool

Résumé. Les procès-verbaux pour infractions liées à l'alcool et aux boissons peuvent être établis par divers agents, dont ceux des douanes, de la répression des fraudes et de la police routière.

Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 (Agents habilités à dresser des PV pour infractions tabagiques) ;
2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;
3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.

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