Code des douanes

Article L443-15

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Article L443-15

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 (Description des faux dans les procès-verbaux de saisie) sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles pour les faux documents dans les saisies

Résumé. Si un faux document est la raison d'une saisie, les règles de l'article L. 443-6 s'appliquent.

Lorsque le motif de la saisie est l'établissement ou l'usage d'un document constituant un faux, les dispositions de l'article L. 443-6 (Description des faux dans les procès-verbaux de saisie) sont applicables.

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