Code des douanes

Article L776-1

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Article L776-1

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3 (Poursuites fiscales et pénales en matière douanière), des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2 (Poursuites pour sanctions fiscales), les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 (Remises et transactions fiscales) et de l'article L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales) du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières), les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2 (Utilisation des renseignements par les douanes), les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles règles de poursuites douanières s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions et modifications.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 611-3 (Poursuites fiscales et pénales en matière douanière), des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2 (Poursuites pour sanctions fiscales), les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 (Remises et transactions fiscales) et de l'article L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales) du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières), les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2 (Utilisation des renseignements par les douanes), les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 11 (V) : Remplacement du terme indirectes par douanières

En résumé. La nouvelle version remplace la mention des 'contributions indirectes' par 'contributions douanières' dans l'article L. 614-1.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance