Code des douanes

Article R221-7

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Article R221-7

L'autorisation de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration normale ou une déclaration simplifiée prévue par le code des douanes de l'Union auprès d'un bureau de déclaration situé sur le territoire douanier et de présenter les marchandises auprès d'un bureau de présentation situé sur ce même territoire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dédouanement centralisé national

Résumé. Le dédouanement centralisé permet de déclarer des marchandises dans un bureau et de les présenter dans un autre, tous deux situés en France.

L'autorisation de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration normale ou une déclaration simplifiée prévue par le code des douanes de l'Union auprès d'un bureau de déclaration situé sur le territoire douanier et de présenter les marchandises auprès d'un bureau de présentation situé sur ce même territoire.

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