En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Modalités de paiement des droits et taxes garantis
Le paiement des droits et taxes garantis mentionnés à l'article L. 321-9 (Modalités de paiement des droits et taxes à la douane) est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.