En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Émission de l'avis de mise en recouvrement
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière) est émis et rendu exécutoire par le comptable public ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de l'administration des douanes de catégorie A ou B.