Code des douanes

Article D323-13

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Article D323-13

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au 3° de l'article L. 323-11 (Publicité des dettes douanières) est fixé à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Seuil de publicité pour les dettes douanières

Résumé. Un montant de plus de 200 000 euros dû aux douanes doit être rendu public.

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au 3° de l'article L. 323-11 (Publicité des dettes douanières) est fixé à 200 000 euros.

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