Code des douanes

Article R331-1

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Article R331-1

Pour l'application des articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière), L. 331-3 (Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière), l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les recours en matière de douane

Résumé. L'article précise que le directeur régional des douanes est l'autorité compétente pour traiter les contestations et recours en matière de recouvrement des droits de douane.

Pour l'application des articles L. 331-1 (Délais pour contester une créance douanière), L. 331-3 (Suspension du recouvrement des dettes douanières en cas de contestation) et L. 332-2 (Recours juridictionnel en matière douanière), l'autorité compétente est le directeur régional des douanes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version clarifie que le directeur régional des douanes est l'autorité compétente pour l'application des articles mentionnés, en corrigeant une formulation ambiguë de la version précédente.

Source : Légifrance