Code des douanes

Article R411-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-17

Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port de l'uniforme pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent devoir porter un uniforme selon les règles fixées par le gouvernement.

Les agents de l'administration des douanes peuvent être astreints au port de l'uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance