Code des douanes

Article R411-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R411-22

Le port des armes implique le port du gilet pare-balle individuel fourni par l'administration des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de porter un gilet pare-balles pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent porter un gilet pare-balles lorsqu'ils portent une arme.

Le port des armes implique le port du gilet pare-balle individuel fourni par l'administration des douanes.

Historique des versions

Source : Légifrance