Code des douanes

Article R414-6

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Article R414-6

L'accord mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission électronique des actes douaniers

Résumé. Les actes douaniers peuvent être envoyés par voie électronique si la personne concernée est d'accord, et cet accord s'applique à tous les actes de la même procédure.

L'accord mentionné à l'article L. 414-2 (Transmission électronique des actes douaniers) précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission.
Il vaut pour tous les actes afférents à une même procédure.

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