Code des douanes

Article R426-2

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Article R426-2

Pour l'application des dispositions des articles L. 426-5 (Prélèvement d'échantillons pour expertise) à L. 426-7 (Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés), le prélèvement d'échantillons est réalisé par les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur.
Un échantillon est remis au propriétaire ou au destinataire ou à l'exportateur ou, à défaut, à toute personne qui participe à l'opération de transit.
Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes.
Le prélèvement est effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent prélever des échantillons de marchandises pour expertise, en donnant un échantillon au propriétaire et en gardant deux autres.

Pour l'application des dispositions des articles L. 426-5 (Prélèvement d'échantillons pour expertise) à L. 426-7 (Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés), le prélèvement d'échantillons est réalisé par les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur.
Un échantillon est remis au propriétaire ou au destinataire ou à l'exportateur ou, à défaut, à toute personne qui participe à l'opération de transit.
Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes.
Le prélèvement est effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.

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