Code des douanes

Article R451-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R451-3

Les agents mentionnés à l'article R. 451-2 (Habilitation des agents pour les contrôles douaniers) disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin.
Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour le contrôle des précurseurs de drogue

Résumé. Les agents habilités à contrôler les précurseurs de drogue ont une carte valable 5 ans qu'ils doivent rendre en quittant leur poste.

Les agents mentionnés à l'article R. 451-2 (Habilitation des agents pour les contrôles douaniers) disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin.
Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.

Historique des versions

Source : Légifrance