En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour le contrôle des précurseurs de drogue
Les agents mentionnés à l'article R. 451-2 (Habilitation des agents pour les contrôles douaniers) disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin.
Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.