En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Rôle du ministre dans les sanctions douanières
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
Code des douanes
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
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En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Créé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. : Modification du code des douanes par décret
Source : Légifrance
Modification du code des douanes par décret
Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · art.
Procédure de sanction administrative pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogue
Code des douanes · art. R552-2
Procédure en cas de retard dans la transmission d'informations aux douanes
Code des douanes · art. R552-3
Procédure en cas de refus de contrôle douanier
Code des douanes · art. R552-4