Code des douanes

Article R552-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R552-1

Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans les sanctions douanières

Résumé. Le ministre des douanes est responsable des sanctions administratives liées aux précurseurs de drogue.

Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.

Historique des versions

Source : Légifrance