Code des douanes

Article R611-2

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Article R611-2

La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 (Convocation en justice pour infractions douanières) et L. 611-9 (Représentation de l'administration en justice).
La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétences des douanes et finances publiques en matière de poursuites judiciaires

Résumé. Les douanes et les finances publiques peuvent utiliser certaines règles pour agir en justice, notamment pour contrôler les obligations des exploitants agricoles et des établissements de spectacles.

La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 (Convocation en justice pour infractions douanières) et L. 611-9 (Représentation de l'administration en justice).
La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

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