Code des douanes

Article R643-2

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Article R643-2

La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.
Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 (Procédure de suspension ou suppression de sites web par les douanes) ainsi qu'une référence à la première demande.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Renouvellement des mesures de suspension/suppression

Résumé. Pour renouveler une mesure de suspension ou suppression d'un site web ou compte, il faut envoyer une demande avant la fin de la première mesure, avec les mêmes informations que la première demande et en mentionnant cette dernière.

La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.
Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 (Procédure de suspension ou suppression de sites web par les douanes) ainsi qu'une référence à la première demande.

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