Code des douanes

Article R725-2

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Article R725-2

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières), les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin".

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Adaptation des règles de fermeture administrative à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles sur les fermetures administratives pour des problèmes de douane s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant les autorités compétentes.

I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 (Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières), les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, pris sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 23 : Précision des autorités compétentes pour les fermetures administratives et sanctions douanières

En résumé. La nouvelle version étend les modifications des autorités compétentes pour Saint-Barthélemy, incluant désormais la police nationale et la gendarmerie, alors que la version précédente se limitait aux douanes.

Source : Légifrance