En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Martin
Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Saint-Martin, avec une adaptation pour l'article R. 613-6.
I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 613-6 (Règles de fonctionnement du comité douanier), les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».
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