En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article D. 233-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article D. 233-1 (Établissement de la liste des aéroports internationaux) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.