Code des douanes

Article R766-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R766-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement en Polynésie française.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Historique des versions

Source : Légifrance