Code des douanes

Article D774-4

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Article D774-4

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la plupart des règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions des chapitres VI et VIII qui ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions du titre II du livre IV ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, contrairement à la version précédente qui les rendait toutes applicables sans exception.

Source : Légifrance