Code des douanes

Article D784-3

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Article D784-3

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, sauf pour certaines exceptions.

Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions du titre II du livre IV ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, contrairement à la version précédente qui les rendait toutes applicables sans exception.

Source : Légifrance