Code des douanes

Article 158 quater

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Article 158 quater

I. ― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.

II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :

1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des îles anglo-normandes ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Définition des territoires pour l'application d'un chapitre du code des douanes

Résumé. Cet article définit les territoires concernés par un chapitre du code des douanes, en précisant que la France désigne uniquement la métropole et que le territoire communautaire exclut certains endroits spécifiques.

I. ― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.

II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :

1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des îles anglo-normandes ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 64 : Suppression de Campione d'Italie dans les exclusions douanières

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de Campione d'Italie et des eaux italiennes du lac de Lugano dans la liste des exclusions du territoire communautaire.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 31 décembre 2019

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

Source : Légifrance