Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 mai 2026
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Modification du document d'accompagnement pour les produits en suspension de droits
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies (Dispositions relatives aux mouvements de produits en suspension de droits dans l'Union européenne) pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
II. - (abrogé)